FAQ

Désormais, il existe une grille de référence du versement des pensions alimentaires dues en fonction des revenus des débiteurs, du mode de garde choisi et du nombre d’enfants. Néanmoins cette grille est à étudier avec précaution car, si elle donne une indication, elle doit être adaptée au cas d’espèce. L’appréciation du juge reste donc importante et le rôle de l’avocat dans la détermination de la pension alimentaire reste essentiel.

Oui, bien que réduit à sa plus juste proportion. La faute reste difficile à prouver et en cas de succès n’entraîne qu’un versement de dommage et intérêt qui est désormais limité. La faute n’influe pas sur la résidence des enfants, sauf en cas de violence.

Dans les deux cas, il donne droit à une prise en charge par les services de POLE EMPLOI, mais néanmoins ils ne sont pas privatifs des mêmes indemnités. En effet, un licenciement pour cause réelle et sérieuse assure le versement des congés payés, préavis, congés payés sur préavis et indemnité de licenciement, ce qui n’est pas le cas du licenciement pour faute grave qui au contraire est privatif de l’indemnité de licenciement.

La rupture conventionnelle est conclue par le salarié et l’employeur et encadrée par la DIRRECTE. Les indemnités qui en découlent sont à négocier entre les parties, sauf en ce qui concerne l’indemnité de licenciement obligatoirement due au-delà d’un an d’ancienneté. Là encore, le rôle de l’avocat reste déterminant dans la négociation.

La cession des parts sociales répond à un certain nombre de règles et est encadrée dans le cadre de procédure précise. Le cabinet peut vous accompagner dans cette démarche de la négociation de vente jusqu’aux formalités au greffe du Tribunal de Commerce formalisant cette cession. Un certain nombre d’actes juridiques seront alors nécessaires pour les mettre en œuvre. Le conseil juridique en la matière sera primordial.

Si les difficultés rencontrées sont avérées, il ne faut pas attendre qu’elles soient irréversibles pour agir. Il existe auprès du Tribunal de Commerce une procédure d’accompagnement dédiée à ce genre de problème qui peut aboutir à un étalement des dettes, voire même à son effacement. Nous pouvons vous aider à opter pour la solution adaptée, entre la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

D’abord, faire constater par voie d’huissier et solliciter ensuite une expertise judiciaire pour déterminer l’origine et la nature des travaux de reprise envisagés.